INFORMATIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES

Groupama Épargne Salariale est une entreprise d'investissement agréée par l'ACPR et Teneur de Comptes - Conservateur de Parts (TCCP).

Société hébergeant le site :

GIE Groupama Supports et Services, 8 -10, rue d'Astorg 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 410 546 956, tél : 01 44 56 77 77.

Le Site Web accessible via www.epargne-salariale.online est destiné :

Ce site se compose en 3 espaces :

L'utilisateur pourra télécharger des documents directement à destination de Groupama Epargne Salariale depuis le site et suivre l'avancement de la souscription. L'entreprise pourra signer électroniquement les documents contractuels depuis le site.

Ce site Web et son contenu sont régis par le droit français et soumis à la législation française.

Tout litige en découlant ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Aucune information apparaissant sur le site ne saurait être considérée ni comme une sollicitation à investir dans l'un des produits présentés ni comme un conseil en investissement.

L'utilisateur conserve l'absolue maîtrise de ses décisions d'investissement. Les appréciations formulées reflètent une opinion de leur auteur à la date de publication et sont en conséquence susceptibles d'être révisées ultérieurement.

De même le site ne constitue en aucun cas un conseil en gestion de patrimoine, ni une fourniture de conseils aux entreprises.

Les informations contenues sur ce site ne présentent pas de caractère contractuel.

Ces informations proviennent de sources sérieuses, réputées fiables, mais ne sauraient engager la responsabilité de Groupama Épargne Salariale.

En conséquence, Groupama Épargne Salariale décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait en être faite par quiconque.

L'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Ni Groupama Épargne Salariale ni aucune de ses sociétés partenaires, ne seront responsables d'une perte ou d'un dommage pouvant résulter notamment de l'interception par des tiers des informations qui sont mises à disposition sur le site, d'une panne ou d'une interruption sur le site, d'une erreur, une omission, une suppression, un défaut, un retard d'exploitation ou de transmission, un virus informatique, une altération ou un usage d'enregistrements, même si les circonstances dont résulte cet événement relèvent du contrôle de Groupama Épargne Salariale ou d'un fournisseur lui offrant des services ou une assistance logicielle.

Groupama Épargne Salariale s'engage cependant, dès constatation d'une défaillance, à mettre en place les procédures aux fins d'y remédier.

L'investissement sur les marchés financiers ou dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) peut présenter certains risques. Ainsi, la valeur d'une part de FCPE est le reflet de la valeur des titres et actifs détenus et soumise aux variations des marchés boursiers. Tout investissement peut donc générer des pertes.

L'attention du public est notamment attirée sur le fait que les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures.

Plus généralement et avant d'effectuer toute transaction, il est recommandé de prendre tous renseignements préalables utiles à la prise de décision, relatifs notamment à la disponibilité des services et/ou des produits concernés, leurs conditions contractuelles et financières, leurs incidences fiscales, leur adéquation aux besoins, etc.

En outre, il est rappelé que tout investissement dans un OPCVM doit se faire après avoir pris connaissance des documents réglementaires en vigueur visés par l'Autorité des Marchés Financiers : statuts ou règlement, et impérativement le Document d'information clé pour l'investisseur (DICI)  qui est accessible sur le site.

Toute personne souhaitant se procurer des informations sur l'un des services ou des produits présentés sur le présent site est priée de prendre contact avec Groupama Épargne Salariale -  Service clients - 46 rue Jules Méline - 53098 LAVAL Cedex 9, afin de s'informer notamment, de la disponibilité du service ou du produit, ainsi que des conditions contractuelles et des coûts qui lui sont applicables.

Les informations, DICI et prospectus complètent les publications réglementaires pour chaque FCPE : statuts ou règlements et documents d'information périodiques. Ils sont disponibles sur simple demande auprès de Groupama Épargne Salariale Service clients - 46 rue Jules Méline - 53098 LAVAL Cedex 9.

Avant toute utilisation du service, il appartient aux utilisateurs de se rapprocher de leur fournisseur d'accès afin de s'assurer que le navigateur qu'ils utilisent permet bien l'accès, dans une configuration sécurisée, au site Web.

L'utilisateur reconnaît être informé que le site Web est accessible 24 H/24 H et 7 jours/7 jours, à l'exception des cas de force majeure, des difficultés informatiques, des difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou des autres difficultés techniques. Le site Web pourra notamment faire l'objet d'interruptions temporaires, pour des raisons de maintenance.

En cas d'interruption ou de dysfonctionnement de l'un ou de l'ensemble des fonctionnalités pour quelque raison que ce soit, l'utilisateur a toujours la possibilité de s'adresser à Groupama Épargne Salariale, en s'adressant au service client

Aucune indemnité ne peut être octroyée par Groupama Épargne Salariale au titre de cette indisponibilité du site qu'elle soit temporaire ou définitive.

En cas de dysfonctionnement ou indisponibilité constatés, l'utilisateur peut contacter Groupama Épargne Salariale par le formulaire de contact sur notre site Internet rubrique "Nous contacter".

Pour pouvoir accéder à l'espace « souscrire à l'épargne salariale » l'utilisateur renseigne ses données personnelles, choisit son mot de passe et valide le Captcha.

Les données d'accès sont strictement confidentielles et l'utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de conserver cette confidentialité. Il s'engage, en conséquence, à ce que les données d'accès demeurent secrètes.

La responsabilité de Groupama Épargne Salariale ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou en cas de divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des données d'accès confiées à l'utilisateur.

L'utilisateur reconnaît, en conséquence, que toute consultation notamment des informations relatives au compte d'épargne salariale et toute opération réalisée sur le site Internet Sécurisé, et effectuée au moyen de ses données d'accès, seront réputées être effectuées par lui.

L'utilisateur assumera vis à vis de Groupama Épargne Salariale toutes les conséquences financières que Groupama Epargne Salariale pourrait supporter en raison de l'usage frauduleux ou abusif ou de la divulgation volontaire ou involontaire par l'utilisateur de ses données d'accès.

En cas d'oubli ou de perte de son mot de passe, ou de suspicion de perte ou de vol, l'utilisateur doit demander sans délai l'attribution d'un nouveau mot de passe, via le site Internet.

En cas de remise en service des fonctions concernées ou de demande d'attribution d'un nouveau mot de passe, un nouveau mot de passe provisoire sera communiqué à l'utilisateur via son adresse email.

L'utilisateur peut, à tout moment, modifier en ligne son mot de passe.

Par ailleurs, Groupama Épargne Salariale se réserve la possibilité d'interrompre, sans préavis, l'accès de l'utilisateur à son espace personnalisé après composition de trois mots de passe erronés ou en cas de non-respect de l'une quelconque des obligations à la charge de l'utilisateur en vertu des présentes conditions générales.

L'utilisateur accepte et reconnaît que Groupama Épargne Salariale peut apporter la preuve des opérations réalisées sur le site (contenu, date, heure) au moyen des données enregistrées dans le système d'information lesquelles ont force probante et sont opposables à l'utilisateur.

S'agissant de la signature des documents, Groupama Épargne Salariale met à la disposition de l'apporteur et du client un espace de signature électronique accessible via un lien sécurisé et à partir de n'importe quel terminal connecté au réseau Internet.

A l'intérieur de cet espace, avant d'engager la procédure de signature électronique, le client visualise les documents précontractuels et contractuels (en particulier, la convention de signature électronique, puis le bulletin d'adhésion, les conditions générales et particulières de la convention d'ouverture et de tenue de comptes, la grille tarifaire, le règlement interne du PESI, le mandat de prélèvement SEPA, la fiche de présentation des fonds d'investissement ainsi que les documents d'informations clés pour l'investisseur) puis les accepte.

Il visualise obligatoirement, accepte et signe électroniquement le bulletin d'adhésion, les conditions particulières de la convention d'ouverture et de tenue de comptes, le mandat de prélèvement SEPA.

La signature s'opère lorsque le client saisit le code à usage unique d'une durée limitée dans le temps (OTP SMS) envoyé par SMS sur le numéro de téléphone mobile qu'il a préalablement communiqué.

Il est précisé que le client peut abandonner la procédure à tout moment avant la saisie du code OTP SMS et pourra contacter son conseiller pour connaître la marche à suivre pour procéder à la signature des documents.

Dès que le client a validé sur le site sécurisé la saisie du code OTP SMS, les documents sont considérés comme signés. Il reçoit un courriel le lui confirmant auquel sont joints les documents signés électroniquement.

Le contrat d'épargne salariale prendra effet à compter de cette signature, sous réserve de la fourniture des pièces justificatives demandées et de l'accord de conformité de Groupama Épargne Salariale.

Le détail du procédé de signature électronique est décrit dans la convention de signature électronique accessible depuis l'espace « souscrire à l'épargne salariale » préalablement à toute signature de contrat.

Seuls d'éventuels coûts de communication seront supportés par l'apporteur et/ou le client en fonction de ses propres modalités d'accès à Internet.

Groupama Épargne Salariale se réserve la faculté de facturer ultérieurement l'accès à des Services supplémentaires. Dans ce cas, le tarif applicable donnera lieu à une information préalable de l'apporteur et/ou du client par tout moyen, notamment sur le site Internet, trois (3) mois avant sa prise d'effet.

Sur acceptation expresse de l'apporteur et/ou du client, dans ce délai selon la procédure communiquée par Groupama Épargne Salariale, cette nouvelle condition d'utilisation lui sera applicable, étant rappelé que celui-ci dispose de la faculté de cesser à tout moment d'utiliser les fonctionnalités.

En cas d'ajout de services payants, si l'apporteur et/ou le client n'accepte pas de bénéficier de ces services supplémentaires payants dans le délai de trois (3) mois, il continuera à bénéficier des services gratuits définis dans les présentes conditions générales au moment de leur acceptation.

Certains services spécifiques ne sont pas compris dans les frais de tenue de comptes pris en charge par l'entreprise et seront facturés à l'épargnant conformément à la grille tarifaire suivante. Ces frais sont prélevés sur les avoirs ou les versements.

A compter de leur validation en ligne, les présentes conditions générales d'utilisation remplacent les conditions générales d'utilisation qui ont pu être validées antérieurement par l'utilisateur.

Les présentes conditions générales sont susceptibles d'être complétées ou modifiées à tout moment notamment en fonction des évolutions technologiques ou de la réglementation en vigueur. Toute modification des conditions générales sera  portée à la connaissance de l'utilisateur  par demande de validation de ces nouvelles conditions générales au moment  de la connexion aux sites sécurisés personnalisés.

Les présentes conditions générales d'utilisation du site Web sont conclues pour une durée indéterminée.

Groupama Épargne Salariale pourra cesser de fournir, à tout moment, accès au site Internet moyennant un préavis d'un mois.

Groupama Épargne Salariale pourra interrompre immédiatement et sans préavis l'accès au site Internet en cas notamment, de perte de confidentialité des codes d'accès ou plus généralement pour non-respect des présentes conditions générales d'utilisation.

L'accès au site Internet est également susceptible de prendre fin en cas de cessation de la relation contractuelle.

Le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel constitue un facteur de confiance, valeur à laquelle tiennent particulièrement les entreprises du Groupe Groupama, en s'attachant au respect des libertés et droits fondamentaux de chacun.

La présente politique de protection des données à caractère personnel témoigne des engagements mis en œuvre par les entreprises du Groupe Groupama dans le cadre de leurs activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles.

Un Data Protection Officer (DPO)

Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous, le groupe Groupama a désigné, depuis 2007, un Correspondant Informatique et Libertés (CIL).

Aujourd'hui appelé « Délégué à la Protection des Données » ou « Data Protection Officer » (DPO), le DPO exerce ses missions en toute indépendance et pour l'ensemble des entreprises françaises du Groupe.

Le DPO est un gage de confiance. Interlocuteur spécialisé dans la protection des données personnelles, chargé de veiller à la préservation de la vie privée et à la bonne application des règles de protection des données personnelles, interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), et de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.

Principes applicables à la protection des données personnelles

Les entreprises du groupe Groupama traitent les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL.

Des Politiques de Gouvernance des Données Personnelles sont mises en œuvre dans les entreprises et le respect de leurs dispositions est contrôlé.

Suivi de la Politique de Protection des Données Personnelles

Cette politique, accessible à tous sur les sites internet des entreprises du Groupe Groupama, est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans l'organisation du Groupe Groupama ou dans les offres, produits et services proposés.

La présente Politique de Protection des Données Personnelles est complétée :

Pour contacter le DPO France : écrire à Groupama Assurances Mutuelles – Data Protection Officer - 8-10, rue d'Astorg, 75383 Paris ou par mail à contactdpo@groupama.com

Pour exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition,s'adresser à controleinterne@groupama-es.fr.

La structure générale, les logiciels, textes, images, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site et la manière dont ce dernier est agencé, sont la propriété de Groupama Épargne Salariale.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Groupama Épargne Salariale est interdite et constituerait une violation du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site.

De même, Groupama Épargne Salariale est titulaire de l'ensemble des droits relatifs à ses marques et logos, qui sont déposés; il est interdit de les reproduire ou de les représenter sur quelque support que ce soit et pour quelque finalité que ce soit sans l'autorisation préalable et expresse de Groupama Épargne Salariale.

La présence de liens hypertextes sur le site ne saurait engager la responsabilité de Groupama Épargne Salariale quant au contenu des pages ou des sites Web liés.

L'existence de liens vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu par Groupama Épargne Salariale.

Aucune création de lien hypertexte vers le site Institutionnel ou vers les sites Sécurisés de Groupama Épargne Salariale ne peut être effectuée sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Groupama Épargne Salariale.

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement exprimé par un client envers un professionnel (définition de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

1. Pour toute réclamation (désaccord, mécontentement) relative à un contrat ou à des opérations d'épargne salariale, il conviendra de s'adresser à son interlocuteur habituel ou directement à Groupama Épargne Salariale dont les coordonnées figurent ci-dessous :
• Par courrier : Groupama Épargne Salariale - Service clients - 46 rue Jules Méline - 53098 LAVAL Cedex 9
• Par téléphone : 01 43 60 43 60 (non surtaxé) puis touche « Réclamation »
• Par le formulaire de contact : sur notre site Internet http://www.groupama-es.fr rubrique "Nous contacter"
2. En cas d'insatisfaction sur la réponse ou la solution apportée, la réclamation peut être adressée au Service Réclamations de Groupama Épargne Salariale :
• Par courrier : Groupama Épargne Salariale - Service Réclamations - 46 rue Jules Méline - 53098 LAVAL Cedex 9
• Par le formulaire de contact : sur notre site Internet http://www.groupama-es.fr rubrique "Nous contacter"

NOTA IMPORTANT : vous devrez impérativement faire figurer dans votre correspondance la référence de votre dossier indiquée sur la réponse que  nous vous avons apportée à votre premier contact.

Groupama Épargne Salariale s'engage à répondre à la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la date de réception par Groupama Épargne Salariale. Si la complexité de la demande ne permet pas de respecter ce délai, vous en serez informé par accusé réception.

3. En dernier lieu, et seulement après avoir respecté les étapes précédentes, si un désaccord persiste sur le traitement de la réclamation, le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), peut être saisi sans préjudice du droit de saisir éventuellement la justice, en écrivant par voie postale à : Médiateur de l'AMF - 17 place de la Bourse - 75082 PARIS Cedex 02 ou par formulaire électronique accessible sur le site Internet de l'AMF, www.amf-france.org le médiateur.

NOTA IMPORTANT : vous devrez impérativement faire figurer dans votre correspondance la référence de votre dossier indiquée sur la réponse que  nous vous avons apportée à votre premier contact.

Document de référence que vous pouvez télécharger : charte de la médiation de l'AMF
Le détail des modalités de traitement des réclamations est également accessible auprès de votre interlocuteur habituel de Groupama Épargne Salariale.

L'apporteur et/ou le client reconnaît être informé que Groupama Épargne Salariale peut être amené à installer divers cookies dans le terminal permettant de reconnaître le navigateur du terminal pendant la durée de validité du cookie.

L'apporteur et/ou le client peut également s'opposer à l'enregistrement des cookies en configurant les paramètres de connexion de son navigateur. Certaines fonctionnalités du site pourraient en être affectées.

Les procédures permettant de bloquer les cookies en fonction du navigateur :

© Pressmaster - Image of businessmen discussing data in touchpad at meeting.

© SFIO CRACHO - Closeup view of banking finance analyst in eyeglasses working at sunny office on laptop while sitting at wooden table.Businessman analyze stock report on notebook screen.Blurred,horizontal mockup.

© Gajus - Retro image of male hand of a designer drawing with the stylus on a grey graphics tablet, close-up.

© Tom Merton - Homme d'affaires et Femme d'affaires discutant dans le hall.